Muret, clôture, soutènement : quelles autorisations avant de construire ?

Le choix du matériau et la conception d'un ouvrage — muret décoratif ou de soutènement, pierre, gabion, bloc enduit, bois, allée drainante — sont détaillés sur notre page maçonnerie paysagère. Cet article traite de ce qui vient avant, et qui décale le plus souvent un chantier de plusieurs semaines : les formalités d'urbanisme. Faut-il déposer un dossier en mairie pour un muret ? Pour une clôture ? Pour un mur de soutènement ? À quelle hauteur ? Et combien de temps cela prend-il ? Voici les réponses, telles que les donne l'administration, avec les liens vers les sources.

1. Le principe : clôturer est libre, mais pas sans règles

Tout propriétaire a le droit de clore son terrain, en zone urbaine comme en zone rurale, et en principe aucune formalité d'urbanisme n'est exigée pour construire un mur de clôture. Mais ce principe est assorti de deux séries de contraintes qu'il faut vérifier avant de commander des matériaux :

• les règles locales — le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale, qui peuvent fixer la hauteur, la nature, l'aspect et l'implantation de la clôture, ainsi que les usages locaux, qui ne sont pas écrits ;
• le cahier des charges du lotissement remis à l'acquisition, ou le règlement de copropriété, qui sont souvent plus stricts que le PLU.

C'est donc le service urbanisme de la mairie qu'il faut appeler en premier, avant de choisir entre la pierre et le gabion. Il est également recommandé de faire borner le terrain si la limite de propriété n'est pas matérialisée : un muret construit de bonne foi à cinquante centimètres de la vraie limite se démolit.

Source : Service-Public — règles pour construire ou installer une clôture.

2. L'erreur la plus répandue : la hauteur du code civil est un minimum

On lit partout que le code civil « limite » la hauteur d'un mur séparatif à 2,60 m dans les communes de moins de 50 000 habitants et à 3,20 m au-delà. C'est l'inverse : la loi ne fixe aucune hauteur maximale, elle fixe une hauteur minimale, chaperon compris, lorsque la clôture est édifiée en limite séparative — 2,60 m dans une commune de moins de 50 000 habitants, 3,20 m dans une commune de 50 000 habitants ou plus.

En pratique, la hauteur maximale réellement opposable, elle, vient du PLU de la commune, du cahier des charges du lotissement, ou des usages locaux. Et quelle que soit la hauteur autorisée, un mur ne doit pas créer un trouble anormal de voisinage en privant le voisin de vue ou d'ensoleillement. Autrement dit : la question « quelle hauteur ai-je le droit de monter ? » ne se règle jamais dans le code civil, mais au service urbanisme.

Dernière règle souvent ignorée : sur un terrain attenant à une habitation situé en zone naturelle ou forestière, un mur reposant sur des fondations est interdit, pour laisser circuler la faune sauvage.

3. Les cas où la déclaration préalable est obligatoire

Il y en a quatre, et le plus courant est une affaire de centimètres.

• Le mur de clôture mesure 2 mètres ou plus : déclaration préalable (DP) obligatoire.
• Le terrain est en secteur protégé : site patrimonial remarquable, abords d'un monument historique, site classé ou inscrit, réserve naturelle.
• Le terrain est dans un secteur délimité par le PLU comme soumis à cette formalité — par exemple une zone naturelle ou forestière, ou un espace de libre circulation des animaux sauvages.
• La commune, ou une partie de la commune, a soumis les clôtures à déclaration. C'est fréquent, et c'est invisible depuis la rue : seule la mairie peut le dire.

Le cas du mur de soutènement est à part : il est en principe dispensé de formalité d'urbanisme, sauf en secteur protégé, où une DP est nécessaire. Attention toutefois : un ouvrage qui modifie fortement le profil du terrain peut relever d'une autre formalité au titre des affouillements et exhaussements, et le règlement du PLU peut encadrer les remblais — ce sont deux vérifications distinctes, que nous faisons avec vous au moment de l'étude.

4. Le dossier et le délai, concrètement

La déclaration préalable se dépose à la mairie, par voie dématérialisée (téléservice AD'AU ou service en ligne de la commune) ou sur formulaire papier, selon ce que la commune accepte. Pour un muret ou une clôture, le formulaire est celui des constructions et travaux non soumis à permis de construire, accompagné :

• d'un plan de situation du terrain (disponible gratuitement sur le Géoportail de l'État) ;
• d'un plan de masse, puisqu'il s'agit d'une construction nouvelle ;
• d'un plan en coupe si le profil du terrain est modifié ;
• des pièces complémentaires demandées selon la nature du projet.

La mairie délivre un récépissé — ou un accusé de réception électronique en cas de dépôt en ligne — portant le numéro d'enregistrement du dossier et la date à partir de laquelle les travaux peuvent commencer. Elle dispose d'un mois pour signaler que le dossier est incomplet, ou pour notifier un délai différent. Il faut donc raisonner en mois, pas en jours : un muret prévu pour le printemps se déclare en hiver. La demande peut d'ailleurs être déposée par le propriétaire ou par l'entreprise qu'il a autorisée à effectuer les travaux.

Source : Service-Public — la déclaration préalable.

5. Les distances et les servitudes, avant d'implanter

Un muret peut être construit en retrait de la limite — il est alors privatif — ou sur la limite séparative avec l'accord du voisin : il devient mitoyen, et le partage des frais de construction et d'entretien se décide avec lui. Savoir si un mur existant est mitoyen ou privatif change ce qu'on a le droit d'y faire : s'y adosser, le rehausser, le percer.

Quelques situations imposent en outre des distances ou un interlocuteur supplémentaire :

• Servitude de passage : on ne peut pas édifier un mur qui empêche son bénéficiaire d'accéder à la voie publique.
• Bord de cours d'eau : distance minimale de 6 mètres entre la clôture et le bord du cours d'eau (9,75 m le long d'un chemin de halage sur un cours d'eau domanial) ; des travaux aux abords d'un cours d'eau peuvent relever de la loi sur l'eau.
• Bordure de voie publique : il faut tenir compte de l'alignement, qui fixe la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines ; en bordure d'une voie dangereuse dans ses accès, c'est le gestionnaire de voirie qu'il faut consulter — la mairie pour une voie communale, le département pour une route départementale.
• Chemin rural : un certificat de bornage est à demander en mairie.

Et dans tous les cas, un aménagement ne doit pas faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie, ni aggraver la charge supportée par le terrain situé en aval. Sur les sols argilo-calcaires de la Haute-Garonne comme sur les terrasses de galets de l'Ariège, c'est le point qui décide de la tenue de l'ouvrage dans le temps — nous y revenons en détail sur la page terrassement.

6. Pour une clôture végétale, les règles changent

Une haie n'est pas un mur : elle relève des distances de plantation du code civil — au moins 2 mètres de la limite séparative pour une plantation de plus de 2 mètres de hauteur, 50 centimètres en dessous (article 671) — et le voisin peut exiger la coupe des branches qui surplombent son terrain sans avoir le droit de les couper lui-même (article 673). Comme pour les murs, une clôture végétale peut être privative ou mitoyenne. Le détail de la taille, des périodes d'intervention et des règles de voisinage figure sur notre page élagage et dans notre article sur les autorisations d'élagage et d'abattage.

Ce que nous vérifions avant de chiffrer

Pour un projet de muret, de clôture ou de soutènement, la visite ne sert pas seulement à mesurer : nous regardons la limite de propriété et son bornage, le règlement du PLU et du lotissement, la hauteur visée et le seuil de 2 mètres, la nature du mur existant s'il y en a un, les servitudes et l'alignement, et le trajet des eaux de pluie. Le devis vient après ces vérifications, pas avant — et si une déclaration préalable est nécessaire, le calendrier du chantier en tient compte dès le départ.

Un projet de muret, de clôture ou d'allée en Ariège ou dans le sud toulousain ? Demandez votre devis gratuit : la visite et l'étude du terrain ne vous engagent à rien.